Version en vigueur au 21 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.mkmeasuring.com entre :
- MK measuring, SASU au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 1 rue de la Clé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 932 744 915, TVA intracommunautaire FR00932744915 (ci-après « le Vendeur ») ;
- et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur commercialise des instruments de mesure de pression (manomètres) et des accessoires de raccordement et de plomberie. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — plage de mesure, diamètre du boîtier, type et dimension du filetage, position du raccord, matériau, remplissage éventuel — sont indiquées sur la fiche produit.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Seules les caractéristiques techniques décrites dans le texte de la fiche produit engagent le Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son installation, en particulier le type de filetage (BSP / NPT), sa dimension, la position du raccord (axial ou radial) et la plage de pression adaptée à son usage. En cas de doute, le Vendeur peut être contacté à [email protected] avant commande.
Article 3 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité indiquée sur la fiche produit est mise à jour en continu mais n'est pas contractuelle. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement intégral, effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 %). Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit un mode de livraison puis un mode de paiement. Avant de valider, il dispose d'un récapitulatif complet lui permettant de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande, par un clic assorti de la mention « commande avec obligation de paiement », vaut acceptation du prix et des présentes CGV et forme le contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.
Article 6 — Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont présentés sur la page Paiement sécurisé.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de paiement par virement, le délai de traitement court à compter de la réception des fonds sur le compte du Vendeur.
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 — Livraison
Les zones desservies, les transporteurs, les tarifs et les délais figurent sur la page Livraison.
Les commandes validées et payées avant 14 h les jours ouvrés sont expédiées sous 24 heures ouvrées. Le délai de livraison total correspond à ce délai d'expédition augmenté du délai d'acheminement propre au transporteur choisi.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication d'un délai, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison et être signalé au Vendeur sous trois (3) jours ouvrés à [email protected], photographies à l'appui.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à [email protected] ou par courrier à MK measuring, 1 rue de la Clé, 59650 Villeneuve-d'Ascq. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 9.
Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, complet, non installé et dans son emballage, au plus tard quatorze (14) jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou après preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés ou nettement personnalisés à la demande du Client, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 9 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de MK measuring, 1 rue de la Clé, 59650 Villeneuve-d'Ascq — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …… / Reçu le : ……
Numéro de commande : ……
Produit(s) : ……
Nom et adresse du consommateur : ……
Date : ……
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
10.1 — Garantie légale de conformité
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, il n'a pas à prouver l'existence du défaut : celui-ci est présumé antérieur.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Si la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou source d'inconvénient majeur, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente (article L.217-14). La mise en conformité n'entraîne aucun frais pour le Client. Toute réparation ou remplacement au titre de cette garantie ouvre une prorogation de six (6) mois de la garantie initiale.
10.2 — Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
10.3 — Exclusions
Ne relèvent pas des garanties légales les dommages résultant d'une usure normale, d'un montage non conforme aux règles de l'art, d'un serrage excessif, d'un dépassement de la plage de pression ou de la température admissible, d'un coup de bélier, de l'utilisation d'un fluide incompatible avec le matériau de l'instrument, ou de toute modification du produit par le Client ou un tiers.
Article 11 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation doit être adressée à [email protected] ou au 07 53 15 83 90, en précisant le numéro de commande et la nature du problème. Le Vendeur s'engage à accuser réception sous deux (2) jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée sous quatorze (14) jours.
Article 12 — Médiation de la consommation
Après avoir saisi le service client du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
- MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
- Téléphone : 01 49 70 15 93 — www.medicys.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et au suivi de la relation client. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité, qui précise également les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dont dispose le Client.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Article 15 — Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève totale ou partielle des services postaux et des transporteurs, ou d'interruption prolongée des réseaux de communication.
Article 16 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la livraison effective. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole.